Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

Erreur à éviter faire sans encadrer des loyers

Publié le

L’encadrement des loyers

Le gouvernement a créé des zones tendues :

ce sont des zones où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande.

Les loyers y sont donc encadrés.

Si vous louez un logement dans une de ces zones :

Le montant du loyer pour le nouveau locataire = Loyer précédent locataire.

Pas de panique !

Si votre bien est situé en zone tendue, vous pouvez quand même espérer fixer librement le loyer s’il répond à l’une de ces exceptions :

✓ Si vous n’avez pas loué votre bien depuis plus de 18 mois.

✓ Si vous louez votre bien pour la 1ère fois (logement neuf ou ancien).

✓ Si vous n’avez pas augmenté le loyer au cours des 12 derniers mois (dans la limite de la variation de l'Indice de Référence des Loyers - IRL).

✓ Si vous avez réalisé, depuis moins de 6 mois, des travaux pour un montant > 12 mois de loyer

✓ Si vous avez réalisé des travaux d'amélioration (ou de mise en conformité liés à la décence du logement) pour un montant > 6 mois de loyer Hors Charge (HC).

Dans ce cas précis, vous pouvez augmenter votre loyer annuel à hauteur de 15 % du montant de vos travaux TTC.

Je vous propose maintenant d’aller vérifier si votre logement est situé en zone tendue sur le site du service public.

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